TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

règle de représentation [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

This rule is provided for in the Fair Representation Act and applies to a province whose population was overrepresented in the House of Commons at the completion of the last redistribution process. If such a province would become underrepresented according to the new calculation method, it is given more seats to ensure its share is proportional to its share of the population.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Cette règle est prévue dans la Loi sur la représentation équitable et s’applique à une province surreprésentée à la Chambre des communes au terme du dernier processus de redécoupage. Si une telle province devenait sous-représentée à la suite de l’application de la nouvelle formule de représentation, d’autres sièges lui seraient attribués afin que sa part soit proportionnelle à son poids démographique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :